Conditions générales de vente
Conditions générales de vente des contrats d'assistance Assist'Énergie, réservés aux particuliers. Version du 1er novembre 2026. Elles valent notice d'information et sont remises au client avant la signature du contrat.
Article 1. Qui sommes-nous
Les contrats Assist'Énergie sont proposés par NEO ASSISTANCE, SAS dont le siège est situé 8 rue de Balzac, 37000 Tours, immatriculée au RCS de Tours sous le n° 908 820 178 (SIRET 908 820 178 00014, TVA FR66 908 820 178), ci-après « NEO Assistance ». Contact : 01 84 600 601 (du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h), contact@neoassistance.fr, ou par courrier à l'adresse du siège.
Article 2. Définitions
- Client : la personne physique, agissant à des fins non professionnelles, qui souscrit le contrat pour son logement.
- Logement : la résidence du Client dont l'adresse figure au bulletin d'adhésion, située en France métropolitaine.
- Panne : dysfonctionnement soudain d'une installation couverte, empêchant son usage normal ou présentant un danger.
- Professionnel agréé : électricien ou plombier-gazier indépendant, qualifié, sélectionné par NEO Assistance pour intervenir chez le Client.
- Prise en charge : somme versée par NEO Assistance au professionnel agréé pour régler tout ou partie de sa facture.
- Année d'adhésion : période de 12 mois commençant à la date d'effet du contrat ou à chaque date anniversaire.
Article 3. Offres et installations couvertes
Offre Mono : l'installation électrique intérieure du Logement, en aval du compteur : tableau électrique, disjoncteurs, interrupteur différentiel, fusibles, prises, interrupteurs, câblage, points d'éclairage fixes.
Offre Dual : l'installation électrique couverte par l'offre Mono, ainsi que l'installation de gaz naturel intérieure du Logement, en aval du compteur : canalisations, robinets, raccords et flexibles.
Seuls sont couverts les éléments visibles et accessibles, réparables sans démontage ni travaux de gros œuvre, situés à l'intérieur du Logement.
Article 4. Exclusions
Ne sont pas couverts :
- les chaudières, quelle que soit leur énergie, et tous les appareils électroménagers ;
- le compteur, le branchement et le réseau public de distribution, qui relèvent du distributeur (Enedis, GRDF) ;
- les installations non conformes à la réglementation en vigueur ;
- les travaux nécessitant un démontage, du gros œuvre, ou situés hors du Logement (jardin, dépendances non attenantes, parties communes) ;
- les travaux d'amélioration, de mise en conformité, d'embellissement ou d'entretien courant ;
- les pannes dues à une faute intentionnelle, à une catastrophe naturelle, à un incendie ou à un dégât des eaux ;
- les pannes dont l'origine est antérieure à la date d'effet du contrat ;
- les frais engagés par le Client sans accord préalable de NEO Assistance.
Article 5. Montant et limites de la prise en charge
Le Client bénéficie d'une intervention par année d'adhésion. Pour cette intervention, NEO Assistance prend en charge les frais facturés par le professionnel agréé (diagnostic, déplacement, main-d'œuvre et pièces) dans la limite de :
- 400 € TTC pour l'offre Mono ;
- 600 € TTC pour l'offre Dual.
La prise en charge est versée directement au professionnel agréé, dans les 7 jours suivant la réception de sa facture. Le montant qui dépasse le plafond reste à la charge du Client, qui le règle directement au professionnel. Le plafond non utilisé ne se reporte pas sur l'année suivante.
Article 6. Comment demander une intervention
Le Client appelle le 01 84 600 601, du lundi au vendredi de 10 h à 18 h (hors jours fériés), en indiquant son numéro de contrat et la nature de la panne. NEO Assistance recherche un professionnel agréé proche du Logement et organise son passage. Le professionnel établit un diagnostic ; les travaux sont décidés d'un commun accord entre le Client et le professionnel. Si le coût estimé dépasse le plafond, le Client en est informé avant le début des travaux et peut refuser.
NEO Assistance s'engage à mettre tous les moyens raisonnables en œuvre pour une intervention rapide. Le délai moyen constaté est communiqué à titre indicatif ; aucun délai d'intervention n'est garanti.
Article 7. Rôle et responsabilité des intervenants
Le professionnel agréé intervient en toute indépendance et reste seul responsable de la qualité et de la conformité de ses travaux, qu'il garantit dans les conditions légales. NEO Assistance est responsable de la sélection du professionnel et du versement de la prise en charge prévue à l'article 5.
Article 8. Souscription
Le contrat est proposé au domicile du Client par un conseiller commercial, salarié ou partenaire indépendant, agissant au nom et pour le compte de NEO Assistance. Avant toute signature, le conseiller remet au Client un exemplaire des présentes conditions, le bulletin d'adhésion et le formulaire de rétractation. Le contrat est conclu à la signature du bulletin d'adhésion et du mandat de prélèvement SEPA. Un exemplaire signé est remis au Client.
Article 9. Droit de rétractation
Le contrat étant conclu hors établissement, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Il lui suffit d'envoyer le formulaire ci-dessous, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail à contact@neoassistance.fr. Aucune somme ne peut être exigée ni prélevée avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la signature. En cas de rétractation, toute somme versée est remboursée au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement, sans frais.
Si le Client demande expressément une intervention pendant le délai de rétractation puis se rétracte, il reste redevable de la cotisation au prorata de la période écoulée.
Article 10. Date d'effet, durée et renouvellement
Le contrat prend effet à la date indiquée au bulletin d'adhésion, sous réserve du paiement de la cotisation. Il est conclu pour un an et se renouvelle ensuite par tacite reconduction, par périodes d'un an.
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, NEO Assistance informe le Client par courrier, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de chaque année d'adhésion, de la date limite pour s'opposer au renouvellement. Si cette information n'est pas envoyée dans ce délai, le Client peut résilier gratuitement à tout moment après la date de reconduction ; les sommes payées pour la période postérieure à la résiliation lui sont alors remboursées.
Article 11. Prix et paiement
La cotisation annuelle est de 117,60 € TTC pour l'offre Mono et de 141,60 € TTC pour l'offre Dual. Elle est payée par prélèvement SEPA mensuel de 9,80 € TTC (Mono) ou 11,80 € TTC (Dual), à la date choisie par le Client (le 1er, le 5 ou le 10 du mois). Le premier prélèvement intervient au plus tôt 15 jours après la signature. Aucun frais de dossier ni frais d'acheminement n'est facturé.
Les tarifs sont fixes et ne peuvent pas être modifiés en cours d'année d'adhésion. Toute évolution pour l'année suivante serait indiquée dans le courrier prévu à l'article 10, et le Client pourrait alors refuser le renouvellement.
En cas de prélèvement rejeté, NEO Assistance adresse au Client une relance. Les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure. Si l'impayé n'est pas régularisé 30 jours après cette mise en demeure, NEO Assistance peut suspendre la prise en charge, puis résilier le contrat.
Article 12. Modification et résiliation
Tout changement (adresse, coordonnées bancaires, nom) doit être signalé par écrit ou par téléphone au 01 84 600 601.
Le Client peut résilier son contrat pour la fin de l'année d'adhésion en cours, par lettre recommandée ou par e-mail à contact@neoassistance.fr, au plus tard un mois avant la date anniversaire. Le Client peut également résilier à tout moment, sans frais, en cas de déménagement hors de France métropolitaine ou de décès ; la résiliation prend alors effet à la fin du mois suivant la réception du justificatif.
Article 13. Données personnelles
NEO Assistance traite les données du Client (identité, coordonnées, coordonnées bancaires, historique des interventions) pour gérer le contrat, organiser les interventions et encaisser les cotisations. Ces données sont transmises uniquement aux professionnels agréés et aux prestataires techniques nécessaires à ces finalités. Elles sont conservées pendant la durée du contrat puis pendant les délais légaux de prescription. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il exerce auprès de contact@neoassistance.fr. Il peut aussi saisir la CNIL (www.cnil.fr). Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Article 14. Réclamations
Toute réclamation est à adresser au service client : 01 84 600 601, contact@neoassistance.fr ou par courrier au siège. NEO Assistance y répond dans un délai de 30 jours.
Article 15. Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, dans les 14 jours suivant la signature, à NEO ASSISTANCE, 8 rue de Balzac, 37000 Tours, ou par e-mail à contact@neoassistance.fr.
« Je soussigné(e) ………………… vous notifie par la présente ma rétractation du contrat Assist'Énergie (offre Mono / Dual) signé le ………… Numéro de contrat : ………… Nom et prénom : ………… Adresse : ………… Date et signature : ………… »